Terms of sale

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière modification : 01/10/2025

ARTICLE 1. PARTIES

Le site Maison Ube est la propriété de :

Maison Ube
Siège social : 14 rue de la Hêtraie, 27310 Saint-Ouen-de-Thouberville
SIRET : 944 543 024 00011
E-mail de contact : contact.tala.ube@gmail.com

Ci-après désignée « l’Éditeur »,
et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

  • Client : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

  • Contenus du Site : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

  • L’Éditeur : Maison Ube, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

  • Internaute : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

  • Produit : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Éditeur aux Clients.

  • Site : site internet accessible à l’URL [Maison Ube] (ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents).

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute.
La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales.
La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite.

L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l’Éditeur et, sauf preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes CGV sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

⚖️ L’acceptation des présentes CGV suppose que l’Internaute dispose de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut :

  • d’une autorisation de son tuteur ou curateur s’il est incapable,

  • de son représentant légal s’il est mineur,

  • ou d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande

L’Internaute peut sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à son panier.
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Une fois la sélection terminée, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant son panier, l’Internaute pourra vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits choisis, ainsi que leur prix unitaire et global.
Il pourra également retirer un ou plusieurs Produits de son panier.

Si la commande lui convient, il pourra la valider et accéder à un formulaire :

  • soit en saisissant ses identifiants de connexion s’il est déjà inscrit,

  • soit en créant un compte en complétant le formulaire d’inscription.

5.3. Paiement par le Client

Une fois connecté ou inscrit, le Client sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, puis à procéder au paiement via une interface sécurisée.

Un bouton comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue sera affiché.

5.4. Confirmation de la commande par l’Éditeur

Une fois le paiement reçu, l’Éditeur s’engage à accuser réception de la commande par voie électronique dans un délai maximal de 24 heures.

Dans le même délai, un e-mail récapitulatif sera envoyé au Client, confirmant le traitement de la commande et reprenant l’ensemble des informations afférentes.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment par l’Éditeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne valent pas pour l’avenir. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

6.2. Modalités de paiement

Le Client peut régler par carte bancaire. Dans ce cadre, l’Éditeur n’a aucun accès aux données de paiement du Client ; le paiement est traité directement par l’établissement bancaire via une interface sécurisée.
En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison courent à compter de l’encaissement effectif du paiement par l’Éditeur.

6.3. Facturation

L’Éditeur adresse ou met à disposition du Client une facture électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir ses factures par voie électronique.

6.4. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de l’Éditeur jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle est accessible du lundi au vendredi de 10:00 à 18:00 :

  • par e-mail : contact.tala.ube@gmail.com

  • par courrier postal : Maison Ube, 14 rue de la Hêtraie, 27310 Saint-Ouen-de-Thouberville (adresse de l’article 1)

L’Éditeur s’engage à répondre sous 2 jours ouvrés.

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1. Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande. L’Internaute fournit les informations demandées ; celles marquées comme obligatoires sont nécessaires à la création du compte. À défaut, la création du compte et la validation de la commande sont impossibles.
Lors de la création, l’Internaute choisit un mot de passe assurant la confidentialité de son espace ; il s’interdit de le communiquer à des tiers. L’Éditeur ne saurait être responsable des accès non autorisés résultant d’une divulgation du mot de passe.

Le Client s’engage à vérifier régulièrement ses données et à les mettre à jour depuis son espace personnel.

8.2. Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet de consulter et suivre les commandes passées. Ces pages sont librement imprimables par le titulaire du compte mais n’ont pas valeur probante devant un tribunal ; elles sont purement informatives.
L’Éditeur conserve de manière sécurisée tous éléments contractuels dont la loi impose la conservation.

8.3. Suppression de l’espace personnel

L’Éditeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client contrevenant aux présentes conditions (informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses), ainsi qu’en cas d’inactivité d’au moins un (1) an. Cette suppression ne constitue ni faute de l’Éditeur ni dommage indemnisable pour le Client.
Cette exclusion est sans préjudice de poursuites judiciaires si les faits le justifient.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses prestations, l’Éditeur est amené à traiter des données à caractère personnel des Clients.

9.1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est Maison Ube (l’Éditeur).

9.2. Délégué à la protection des données (DPO)

Étienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol, 75002 Paris – contact@deshoulieres-avocats.com – 01 77 62 82 03 – www.deshoulieres-avocats.com

9.3. Données collectées

9.3.1. Données collectées auprès des Clients
Dans le cadre de la relation contractuelle, l’Éditeur peut collecter et traiter des informations relatives aux Clients.

9.3.2. Données collectées lors de la relation contractuelle
Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé ayant notamment pour finalités de :

  • Engager des procédures judiciaires ;

  • Vérifier l’identité des Clients.

9.3.3. Base juridique
Le traitement repose sur l’exécution du contrat et/ou des mesures précontractuelles.

9.3.4. Destinataires
Les données sont consultables uniquement par l’Éditeur, strictement dans la limite nécessaire à l’exécution du contrat. Elles ne sont jamais rendues librement accessibles à des tiers.

9.3.5. Durées de conservation
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant la durée de prescription légale liée aux obligations de l’Éditeur. À l’issue, les données sont supprimées définitivement.

9.3.6. Sécurité et confidentialité
Les données sont conservées dans des conditions sécurisées, conformément au RGPD et au droit national applicable. L’accès aux locaux et systèmes de l’Éditeur est sécurisé.

9.3.7. Minimisation
L’Éditeur ne collecte que les données strictement nécessaires et supprime dans les meilleurs délais toute donnée non utile à ses activités.

9.4. Droits des personnes

9.4.1. Droit d’information et d’accès
Sur justificatif d’identité (scan ou copie signée accompagnée de la mention d’attestation sur l’honneur), le Client peut obtenir l’accès à ses données. Des modèles CNIL de demandes sont disponibles sur le site de la CNIL.

9.4.2. Droit de rectification / suppression / oubli
Le Client peut demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou l’effacement de données inexactes, incomplètes ou obsolètes. Il peut aussi définir des directives post-mortem. Des modèles CNIL sont disponibles.

9.4.3. Droit d’opposition
Le Client peut s’opposer à certains traitements. Modèles CNIL disponibles.

9.4.4. Portabilité
Le Client peut recevoir les données qu’il a fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, et les transmettre à un autre responsable.

9.4.5. Limitation
Le Client peut demander la limitation du traitement (conservation sans utilisation).

9.4.6. Délais de réponse
L’Éditeur répond dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’une demande conforme.

9.4.7. Réclamation
Le Client peut saisir l’autorité de contrôle compétente. En France : CNIL (cnil.fr).

9.5. Transferts de données

9.5.1. Vers des partenaires / sous-traitants
L’Éditeur peut recourir à des prestataires (y compris hors UE). Il s’assure de garanties adéquates (clauses types, décisions d’adéquation, etc.).
Sous-traitants : à renseigner partnerTablepartnerTablepartnerTable.

9.5.2. Réquisition / décision judiciaire
Les données peuvent être communiquées sur réquisition d’une autorité ou décision judiciaire.

9.5.3. Opérations sociétaires
En cas de fusion, cession d’actifs, financement, liquidation, procédure collective ou acquisition, les données peuvent être transmises à l’entité repreneuse, qui poursuivra les traitements selon les présentes CGV.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

10.1. Nature des obligations

L’Éditeur met en œuvre le soin et la diligence nécessaires pour fournir des Produits conformes ; il n’est tenu que d’une obligation de moyens pour les services.

10.2. Force majeure – Faute du Client

10.2.1. Force majeure
Est considéré comme force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de l’Éditeur (incendie, épidémie, séisme, pannes réseaux, piratage, inondation, coupure d’électricité, guerre, embargo, lois/injonctions, réquisition, grève, boycott, etc.). L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

10.2.2. Faute du Client
Constituent une faute du Client : mauvaise utilisation du Service, négligence, non-respect des consignes, divulgation de mots de passe/codes, informations erronées ou non mises à jour, usage de robots/requêtes automatiques contraire à l’esprit des présentes.

10.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes

L’impossibilité d’accès au Site (problèmes techniques, indisponibilités même prolongées) ne saurait ouvrir droit à indemnité.
La présence de liens vers des sites tiers n’engage pas la responsabilité de l’Éditeur.
Le rendu visuel (couleurs/formes) des Produits peut varier selon les écrans/résolutions ; cette variation ne saurait engager la responsabilité de l’Éditeur.

10.4. Dommages et intérêts

Sauf texte impératif contraire, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain du Client, et ne couvre pas les dommages indirects (pertes de données, pertes de commandes, d’image, de bénéfices, etc.). En toute hypothèse, l’indemnisation n’excède pas le prix du Produit concerné.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Protection légale

Les Contenus du Site peuvent être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction, représentation, traduction, adaptation ou transformation, totale ou partielle, sans autorisation, constitue une contrefaçon susceptible de poursuites.

11.2. Protection contractuelle

L’Internaute s’interdit de reproduire ou représenter les Contenus du Site à d’autres fins que leur consultation via un navigateur/robot d’indexation légitime.

ARTICLE 12. STIPULATIONS FINALES

12.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2. Modifications

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV opposables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la connexion à l’espace personnel (toute nouvelle connexion emportant acceptation, le cas échéant).

12.3. Litiges – Médiation – RLL

En cas de litige non résolu amiablement, le Client est informé de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Éditeur propose un dispositif de médiation de la consommation : CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION.

12.4. Intégralité

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations. Les parties remplaceront la clause nulle par une clause valide reflétant l’esprit des présentes.

12.5. Non-renonciation

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12.6. Démarchage téléphonique

Le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : http://www.bloctel.gouv.fr/.

12.7. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français.

12.8. Clauses abusives

Les présentes s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives.